Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 2015
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cependant, il est applicable à partir du 13 mai 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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