Art. 1

En vigueur depuis le 26 oct. 2015

Article premier Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 est suspendu jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours à partir du 28 octobre 2015.

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