Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 28 oct. 2015
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, l'article 146 quinquies, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2016. Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2015/812, la rubrique numéro 5 de l'annexe XXX concernant les infractions graves pour non-respect des obligations de débarquement de poissons n'ayant pas la taille requise s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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