Art. 3
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 16 nov. 2015
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.
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