Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2015
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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