Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 3
1. Nonobstant l'article 2, l'application du règlement (CE) no 1215/2009 en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine n'est pas suspendue si, avant le 1er janvier 2016, l'Union et la Bosnie-Herzégovine signent et appliquent à titre provisoire un accord sur l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire permettant de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
2. Si l'accord sur une adaptation visé au paragraphe 1 est signé et appliqué à titre provisoire uniquement le 1er janvier 2016 ou après, le règlement (CE) no 1215/2009 redevient applicable à la Bosnie-Herzégovine à partir de la date à laquelle un tel accord est signé et est appliqué à titre provisoire.
3. Dès que l'accord sur une adaptation visé au paragraphe 1 est signé, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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