Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2015

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 millimètre, ni supérieure à 0,018 millimètre, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 millimètres et d'un poids supérieur à 10 kilogrammes, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607 11 19 10) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Droit antidumping Code additionnel TARIC RPC Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd. 6,4 % A944 Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd 20,3 % A945 Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd 24,2 % A946 Toutes les autres sociétés 30,0 % A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 4. L'application des taux de droit individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le [volume] de feuilles d'aluminium vendues à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. 5. La procédure antidumping concernant les importations du produit mentionné à l'article 1er, paragraphe 1, originaire du Brésil est close.

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