Art. 1.tit_1
Abrogation d’actes obsolètes
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:94:oj#art-1.tit_1
Abrogation d’actes obsolètes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2016:94:oj#art-1.tit_1