Art. 5
Utilisation de TACHOnet
En vigueur depuis le 21 janv. 2016
Article 5
Utilisation de TACHOnet
Les États membres suivent les procédures définies à l'annexe VIII.
Les États membres assurent à leurs autorités nationales de délivrance de cartes et aux agents de contrôle exerçant les fonctions visées à l'article 38 du règlement (UE) no 165/2014 l'accès au système de messagerie TACHOnet, afin de faciliter les vérifications effectives de la validité, de l'état et de l'unicité des cartes de conducteur.
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