REGOLAMENTO·n° 68·21 janvier 2016
Regolamento (UE) 2016/68
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/68 DE LA COMMISSION - du 21 janvier 2016 - relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
En vigueur depuis le 21 janvier 2016 12 articles 1 version historisée
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