Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2016
Article premier
À l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 102/2012, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net caf, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire d'Ukraine est fixé comme suit:
Société
Droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
PJSC “PA”“Stalkanat-Silur”
10,5
C052
Toutes les autres sociétés
51,8
C999
L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée dans le tableau ci-dessus est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: “Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles en acier vendus à l'exportation vers l'Union européenne faisant l'objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en Ukraine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à “Toutes les autres sociétés” s'applique.»
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