Art. 1

En vigueur depuis le 17 févr. 2016

Article premier L'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 999/2014 est modifié comme suit: «b) pour les biens produits par la “succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk” (code additionnel TARIC A959): Description du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (EUR par tonne) Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse 3102 30 90 — 47,07 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids 3102 40 90 — 47,07 Pour les biens mentionnés au paragraphe 1, qui sont produits par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk et qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, aucun droit antidumping ne s'applique. La non-application de droits antidumping sur certains produits fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres, par Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem, d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: “ Je soussigné(e) certifie que le (volume) de nitrate d'ammonium vendu à l'exportation vers l'Union européenne couvert par la présente facture a été fabriqué par (la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk, siège social de la société) (code additionnel TARIC A959) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. ” À défaut de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à “toutes les autres sociétés” s'applique à tous les types de produits de nitrate d'ammonium fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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