Art. 36
Obligation des organismes notifiés en matière d'information
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 36
Obligation des organismes notifiés en matière d'information
1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les éléments suivants:
a)
tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ou d'une décision d'approbation;
b)
toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;
c)
toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité;
d)
sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes sous-systèmes ou composants de sécurité des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
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