Art. 46
Abrogation
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 46
Abrogation
La directive 89/686/CEE est abrogée avec effet au 21 avril 2018.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.
Historique des versions
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