Art. 40
Non-conformité formelle
En vigueur depuis le 9 mars 2016
Article 40
Non-conformité formelle
1. Sans préjudice de l'article 37, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l'article 17 du présent règlement;
b)
le marquage CE n'a pas été apposé;
c)
les inscriptions visées à l'annexe IV n'ont pas été apposées ou ont été apposées en violation de l'article 18;
d)
le numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication a été apposé en violation de l'article 17 ou n'a pas été apposé;
e)
la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ou n'a pas été établie correctement;
f)
une copie de la déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'équipement;
g)
la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;
h)
les informations visées à l'article 7, paragraphe 6, ou à l'article 9, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
i)
une autre prescription administrative prévue à l'article 7 ou à l'article 9 n'est pas remplie.
2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'appareil ou de l'équipement sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
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