Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2016
Article premier
L'article 2, point 3), du règlement (UE) no 72/2010 de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:
«3)
“inspecteur de la Commission”, une personne sélectionnée par la Commission pour prendre part à des inspections de la Commission, ayant la citoyenneté de l'Union ou d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et employée par l'un des employeurs suivants:
—
la Commission,
—
un État membre de l'Union, en tant qu'auditeur national,
—
un État membre de l'AELE, en tant que personne chargée d'effectuer des contrôles de conformité au niveau national au nom dudit État membre,
—
l'Autorité de surveillance AELE,
—
le secrétariat de la conférence européenne de l'aviation civile.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:472:oj#art-1