REGOLAMENTO·n° 472·31 mars 2016
Regolamento (UE) 2016/472
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/472 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2016 - portant modification du règlement (UE) no 72/2010 en ce qui concerne la définition de l'expression «inspecteur de la Commission» - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 mars 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible