Art. 29
Dispositions générales
En vigueur depuis le 14 avr. 2016
Article 29
Dispositions générales
1. Le propriétaire d'une installation de production d'électricité démontre au gestionnaire de réseau compétent qu'il a respecté les exigences énoncées au titre II du présent règlement en menant à bien la procédure de notification opérationnelle pour le raccordement de chacune des unités de production d'électricité décrites aux articles 30 à 37.
2. Le gestionnaire de réseau compétent précise la procédure de notification opérationnelle et en rend les détails publics.
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