Art. 35
Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
Article 35
Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable
(Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE)
Toute entreprise d'investissement tient et actualise régulièrement un registre consignant les types de service d'investissement ou auxiliaire ou d'activité d'investissement réalisés par l'entreprise ou en son nom pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Les instances dirigeantes reçoivent, à intervalle fréquent et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les situations visées dans le présent article.
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