Art. 38.tit_1
Exigences générales supplémentaires relatives à la prise ferme ou au placement
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 16, paragraphe 3, et articles 23 et 24 de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-38.tit_1