Art. 55.tit_1
Dispositions communes à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
(Article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:565:oj#art-55.tit_1