Art. 13.tit_1
Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:679:oj#art-13.tit_1