REGOLAMENTO·n° 679·27 avril 2016

Regolamento (UE) 2016/679

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 27 avril 2016 198 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Principes

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Droits de la personne concernée

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Transparence et modalités

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Information et accès aux données à caractère personnel

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Rectification et effacement

capo III.sct_4Section 4

capo III.sct_4.tit_1Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée

capo III.sct_5Section 5

capo III.sct_5.tit_1Limitations

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Responsable du traitement et sous-traitant

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Obligations générales

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Sécurité des données à.caractère personnel

capo IV.sct_3Section 3

capo IV.sct_3.tit_1Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

capo IV.sct_4Section 4

capo IV.sct_4.tit_1Délégué à la protection des données

capo IV.sct_5Section 5

capo IV.sct_5.tit_1Codes de conduite et certification

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Autorités de contrôle indépendantes

capo VI.sct_1Section 1

capo VI.sct_1.tit_1Statut d'indépendance

capo VI.sct_2Section 2

capo VI.sct_2.tit_1Compétence, missions et pouvoirs

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Coopération et cohérence

capo VII.sct_1Section 1

capo VII.sct_1.tit_1Coopération

capo VII.sct_2Section 2

capo VII.sct_2.tit_1Cohérence

capo VII.sct_3Section 3

capo VII.sct_3.tit_1Comité européen de la protection des données

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Voies de recours, responsabilité et sanctions

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1Actes délégués et actes d'exécution

capo XICHAPITRE XI

capo XI.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet et objectifs Art. 1.tit_1Objet et objectifs Art. 2Champ d'application matériel Art. 2.tit_1Champ d'application matériel Art. 3Champ d'application territorial Art. 3.tit_1Champ d'application territorial Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 5.tit_1Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 6Licéité du traitement Art. 6.tit_1Licéité du traitement Art. 7Conditions applicables au consentement Art. 7.tit_1Conditions applicables au consentement Art. 8Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information Art. 8.tit_1Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information Art. 9Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Art. 9.tit_1Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Art. 10Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Art. 10.tit_1Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Art. 11Traitement ne nécessitant pas l'identification Art. 11.tit_1Traitement ne nécessitant pas l'identification Art. 12Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Art. 12.tit_1Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Art. 13Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Art. 13.tit_1Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Art. 14Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée Art. 14.tit_1Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée Art. 15Droit d'accès de la personne concernée Art. 15.tit_1Droit d'accès de la personne concernée Art. 16Droit de rectification Art. 16.tit_1Droit de rectification Art. 17Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)Art. 17.tit_1Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)Art. 18Droit à la limitation du traitement Art. 18.tit_1Droit à la limitation du traitement Art. 19Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Art. 19.tit_1Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Art. 20Droit à la portabilité des données Art. 20.tit_1Droit à la portabilité des données Art. 21Droit d'opposition Art. 21.tit_1Droit d'opposition Art. 22Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Art. 22.tit_1Décision individuelle automatisée, y compris le profilage Art. 23Limitations Art. 23.tit_1Limitations Art. 24Responsabilité du responsable du traitement Art. 24.tit_1Responsabilité du responsable du traitement Art. 25Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 25.tit_1Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 26Responsables conjoints du traitement Art. 26.tit_1Responsables conjoints du traitement Art. 27Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union Art. 27.tit_1Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union Art. 28Sous-traitant Art. 28.tit_1Sous-traitant Art. 29Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 29.tit_1Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 30Registre des activités de traitement Art. 30.tit_1Registre des activités de traitement Art. 31Coopération avec l'autorité de contrôle Art. 31.tit_1Coopération avec l'autorité de contrôle Art. 32Sécurité du traitement Art. 32.tit_1Sécurité du traitement Art. 33Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Art. 33.tit_1Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Art. 34Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 34.tit_1Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 35Analyse d'impact relative à la protection des données Art. 35.tit_1Analyse d'impact relative à la protection des données Art. 36Consultation préalable Art. 36.tit_1Consultation préalable Art. 37Désignation du délégué à la protection des données Art. 37.tit_1Désignation du délégué à la protection des données Art. 38Fonction du délégué à la protection des données Art. 38.tit_1Fonction du délégué à la protection des données Art. 39Missions du délégué à la protection des données Art. 39.tit_1Missions du délégué à la protection des données Art. 40Codes de conduite Art. 40.tit_1Codes de conduite Art. 41Suivi des codes de conduite approuvés Art. 41.tit_1Suivi des codes de conduite approuvés Art. 42Certification Art. 42.tit_1Certification Art. 43Organismes de certification Art. 43.tit_1Organismes de certification Art. 44Principe général applicable aux transferts Art. 44.tit_1Principe général applicable aux transferts Art. 45Transferts fondés sur une décision d'adéquation Art. 45.tit_1Transferts fondés sur une décision d'adéquation Art. 46Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 46.tit_1Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 47Règles d'entreprise contraignantes Art. 47.tit_1Règles d'entreprise contraignantes Art. 48Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union Art. 48.tit_1Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union Art. 49Dérogations pour des situations particulières Art. 49.tit_1Dérogations pour des situations particulières Art. 50Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel Art. 50.tit_1Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel Art. 51Autorité de contrôle Art. 51.tit_1Autorité de contrôle Art. 52Indépendance Art. 52.tit_1Indépendance Art. 53Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Art. 53.tit_1Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Art. 54Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Art. 54.tit_1Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Art. 55Compétence Art. 55.tit_1Compétence Art. 56Compétence de l'autorité de contrôle chef de file Art. 56.tit_1Compétence de l'autorité de contrôle chef de file Art. 57Missions Art. 57.tit_1Missions Art. 58Pouvoirs Art. 58.tit_1Pouvoirs Art. 59Rapports d'activité Art. 59.tit_1Rapports d'activité Art. 60Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Art. 60.tit_1Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Art. 61Assistance mutuelle Art. 61.tit_1Assistance mutuelle Art. 62Opérations conjointes des autorités de contrôle Art. 62.tit_1Opérations conjointes des autorités de contrôle Art. 63Mécanisme de contrôle de la cohérence Art. 63.tit_1Mécanisme de contrôle de la cohérence Art. 64Avis du comité Art. 64.tit_1Avis du comité Art. 65Règlement des litiges par le comité Art. 65.tit_1Règlement des litiges par le comité Art. 66Procédure d'urgence Art. 66.tit_1Procédure d'urgence Art. 67Échange d'informations Art. 67.tit_1Échange d'informations Art. 68Comité européen de la protection des données Art. 68.tit_1Comité européen de la protection des données Art. 69Indépendance Art. 69.tit_1Indépendance Art. 70Missions du comité Art. 70.tit_1Missions du comité Art. 71Rapports Art. 71.tit_1Rapports Art. 72Procédure Art. 72.tit_1Procédure Art. 73Président Art. 73.tit_1Président Art. 74Missions du président Art. 74.tit_1Missions du président Art. 75Secrétariat Art. 75.tit_1Secrétariat Art. 76Confidentialité Art. 76.tit_1Confidentialité Art. 77Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Art. 77.tit_1Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Art. 78Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Art. 78.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Art. 79Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Art. 79.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Art. 80Représentation des personnes concernées Art. 80.tit_1Représentation des personnes concernées Art. 81Suspension d'une action Art. 81.tit_1Suspension d'une action Art. 82Droit à réparation et responsabilité Art. 82.tit_1Droit à réparation et responsabilité Art. 83Conditions générales pour imposer des amendes administratives Art. 83.tit_1Conditions générales pour imposer des amendes administratives Art. 84Sanctions Art. 84.tit_1Sanctions Art. 85Traitement et liberté d'expression et d'information Art. 85.tit_1Traitement et liberté d'expression et d'information Art. 86Traitement et accès du public aux documents officiels Art. 86.tit_1Traitement et accès du public aux documents officiels Art. 87Traitement du numéro d'identification national Art. 87.tit_1Traitement du numéro d'identification national Art. 88Traitement de données dans le cadre des relations de travail Art. 88.tit_1Traitement de données dans le cadre des relations de travail Art. 89Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques Art. 89.tit_1Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques Art. 90Obligations de secret Art. 90.tit_1Obligations de secret Art. 91Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données Art. 91.tit_1Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données Art. 92Exercice de la délégation Art. 92.tit_1Exercice de la délégation Art. 93Comité Art. 93.tit_1Comité Art. 94Abrogation de la directive 95/46/CE Art. 94.tit_1Abrogation de la directive 95/46/CE Art. 95Relation avec la directive 2002/58/CE Art. 95.tit_1Relation avec la directive 2002/58/CE Art. 96Relation avec les accords conclus antérieurement Art. 96.tit_1Relation avec les accords conclus antérieurement Art. 97Rapports de la Commission Art. 97.tit_1Rapports de la Commission Art. 98Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données Art. 98.tit_1Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données Art. 99Entrée en vigueur et application Art. 99.tit_1Entrée en vigueur et application

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