REGOLAMENTO·n° 679·27 avril 2016
Regolamento (UE) 2016/679
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 avril 2016 198 articles 1 version historisée
Consulter en ligne