Art. 72
Procédure
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 72
Procédure
1. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.
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