Art. 94
Abrogation de la directive 95/46/CE
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 94
Abrogation de la directive 95/46/CE
1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.
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