Art. 79.tit_1
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:679:oj#art-79.tit_1