Art. 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 98
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:679:oj#art-98