Art. 64

Régime linguistique

En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 64 Régime linguistique 1.   Les dispositions du règlement no 1 (26) s'appliquent à Europol. 2.   Le conseil d'administration arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime linguistique interne d'Europol. 3.   Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement d'Europol sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
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