Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2016

Article premier Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2016, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement ne peuvent être postérieures au 15 juin.

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