REGOLAMENTO·n° 761·13 mai 2016
Regolamento (UE) 2016/761
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/761 DE LA COMMISSION - du 13 mai 2016 - portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2016
En vigueur depuis le 13 mai 2016 4 articles 1 version historisée
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