Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne:
a)
l'achat et la vente dans le cadre de l'intervention publique des produits énumérés à l'article 11 du règlement (UE) no 1308/2013;
b)
l'octroi de l'aide au stockage privé pour les produits énumérés à l'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les règlements d'exécution:
a)
portant ouverture d'une adjudication concernant l'achat de produits ou ouverture de la vente de produits provenant de l'intervention; ou
b)
portant ouverture d'une procédure d'adjudication ou portant fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé.
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