Art. 24
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 24
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 3 janvier 2018.
Cependant, l'article 23 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Historique des versions
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