Art. 6
Quotas d'émission
En vigueur depuis le 24 mai 2016
Article 6
Quotas d'émission
Tout quota d'émission visé à l'annexe I, section C, point 11), de la directive 2014/65/UE, reconnu aux fins du respect des exigences de la directive 2003/87/CE, est admissible à la négociation sur un marché réglementé sans autre condition.
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