REGOLAMENTO·n° 568·24 mai 2016
Regolamento (UE) 2017/568
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/568 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2016 - complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'admission des instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 mai 2016 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible