Art. 22
Atténuation du pouvoir sur le marché des administrateurs d'indices de référence d'importance critique
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 22
Atténuation du pouvoir sur le marché des administrateurs d'indices de référence d'importance critique
Sans préjudice de l'application du droit de la concurrence de l'Union, lorsqu'un administrateur fournit un indice de référence d'importance critique, il veille à ce que des mesures adéquates soient prises pour que les licences et les informations relatives à l'indice de référence soient fournies à tous les utilisateurs de manière loyale, raisonnable, transparente et non-discriminatoire.
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