Art. 5
Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 5
Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cette période correspond normalement au dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.
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