REGOLAMENTO·n° 1037·8 juin 2016

Regolamento (UE) 2016/1037

RÈGLEMENT (UE) 2016/1037 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2016 - relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne - (Texte codifié)

En vigueur depuis le 8 juin 2016 72 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Principes Art. 1.tit_1Principes Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Définition d'une subvention Art. 3.tit_1Définition d'une subvention Art. 4Subventions passibles de mesures compensatoires Art. 4.tit_1Subventions passibles de mesures compensatoires Art. 5Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires Art. 5.tit_1Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires Art. 6Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire Art. 6.tit_1Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire Art. 7Dispositions générales concernant le calcul Art. 7.tit_1Dispositions générales concernant le calcul Art. 8Détermination du préjudice Art. 8.tit_1Détermination du préjudice Art. 9Définition de l'industrie de l'Union Art. 9.tit_1Définition de l'industrie de l'Union Art. 10Ouverture de la procédure Art. 10.tit_1Ouverture de la procédure Art. 11Enquête Art. 11.tit_1Enquête Art. 12Mesures provisoires Art. 12.tit_1Mesures provisoires Art. 13Engagements Art. 13.tit_1Engagements Art. 14Clôture de la procédure sans imposition de mesures Art. 14.tit_1Clôture de la procédure sans imposition de mesures Art. 15Imposition de droits définitifs Art. 15.tit_1Imposition de droits définitifs Art. 16Rétroactivité Art. 16.tit_1Rétroactivité Art. 17Durée Art. 17.tit_1Durée Art. 18Réexamen au titre de l'expiration des mesures Art. 18.tit_1Réexamen au titre de l'expiration des mesures Art. 19Réexamens intermédiaires Art. 19.tit_1Réexamens intermédiaires Art. 20Réexamens accélérés Art. 20.tit_1Réexamens accélérés Art. 21Remboursements Art. 21.tit_1Remboursements Art. 22Dispositions générales en matière de réexamens et de remboursements Art. 22.tit_1Dispositions générales en matière de réexamens et de remboursements Art. 23Contournement Art. 23.tit_1Contournement Art. 24Dispositions générales Art. 24.tit_1Dispositions générales Art. 25Comité Art. 25.tit_1Comité Art. 26Visites de vérification Art. 26.tit_1Visites de vérification Art. 27Échantillonnage Art. 27.tit_1Échantillonnage Art. 28Défaut de coopération Art. 28.tit_1Défaut de coopération Art. 29Traitement confidentiel Art. 29.tit_1Traitement confidentiel Art. 30Information des parties Art. 30.tit_1Information des parties Art. 31Intérêt de l'Union Art. 31.tit_1Intérêt de l'Union Art. 32Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales Art. 32.tit_1Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales Art. 33Dispositions finales Art. 33.tit_1Dispositions finales Art. 34Rapport Art. 34.tit_1Rapport Art. 35Abrogation Art. 35.tit_1Abrogation Art. 36Entrée en vigueur Art. 36.tit_1Entrée en vigueur

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