Art. 33
Dispositions finales
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 33
Dispositions finales
Le présent règlement n'exclut pas l'application:
a)
de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre l'Union et des pays tiers;
b)
des règlements de l'Union dans le domaine agricole et des règlements du Conseil (CE) no 1667/2006 (8), (CE) no 614/2009 (9) et (CE) no 1216/2009 (10). Le présent règlement est appliqué de façon complémentaire à ces règlements et par dérogation à toutes leurs dispositions qui s'opposeraient à l'application de droits compensateurs;
c)
de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre du GATT 1994 ne s'y opposent pas.
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