Art. 21
Adaptation aux évolutions techniques
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 21
Adaptation aux évolutions techniques
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 en ce qui concerne les modifications techniques de l'article 6 et des articles 9 à 20 pouvant s'avérer nécessaires en raison des différences entre le présent règlement et les accords signés avec application provisoire ou conclus conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec les régions ou États énumérés à l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1076:oj#art-21