Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article premier
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux.
Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives.
2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement:
a)
la capacité juridique des époux;
b)
l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage;
c)
les obligations alimentaires;
d)
la succession du conjoint décédé;
e)
la sécurité sociale;
f)
le droit au transfert ou à l'adaptation entre époux, en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, des droits à la pension de retraite ou d'invalidité acquis au cours du mariage et qui n'ont pas produit des revenus de retraite au cours du mariage;
g)
la nature des droits réels portant sur un bien; et
h)
toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre.
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