REGOLAMENTO·n° 1103·24 juin 2016
Regolamento (UE) 2016/1103
RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016 - mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
En vigueur depuis le 24 juin 2016 140 articles 1 version historisée
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