Art. 27
Portée de la loi applicable
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 27
Portée de la loi applicable
La loi applicable au régime matrimonial en vertu du présent règlement régit, entre autres:
a)
la classification des biens des deux époux ou de chacun d'entre eux en différentes catégories pendant et après le mariage;
b)
le transfert de biens d'une catégorie à une autre;
c)
les obligations d'un époux qui découlent des engagements pris par l'autre époux et des dettes de ce dernier;
d)
les pouvoirs, les droits et les obligations de l'un des époux ou des deux époux à l'égard des biens;
e)
la dissolution du régime matrimonial, sa liquidation ou le partage des biens;
f)
les effets du régime matrimonial sur un rapport juridique entre un époux et des tiers; et
g)
la validité au fond d'une convention matrimoniale.
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