Art. 41
Sursis à statuer
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 41
Sursis à statuer
La juridiction d'un État membre saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire dans l'État membre d'origine.
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