Art. 57

Impôt, droit ou taxe

En vigueur depuis le 24 juin 2016

Article 57 Impôt, droit ou taxe Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.