Art. 48.tit_1
Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1103:oj#art-48.tit_1