Art. 15
Vérification de la compétence
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 15
Vérification de la compétence
La juridiction d'un État membre saisie d'une affaire relative aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré pour laquelle elle n'est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d'office incompétente.
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