Regolamento (UE) 2016/1104

RÈGLEMENT (UE) 2016/1104 DU CONSEIL - du 24 juin 2016 - mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés