REGOLAMENTO·n° 1104·24 juin 2016

Regolamento (UE) 2016/1104

RÈGLEMENT (UE) 2016/1104 DU CONSEIL - du 24 juin 2016 - mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

En vigueur depuis le 24 juin 2016 140 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMPÉTENCE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1LOI APPLICABLE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres Art. 2.tit_1Compétences en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Compétence en cas de décès d'un des partenaires Art. 4.tit_1Compétence en cas de décès d'un des partenaires Art. 5Compétence en cas de dissolution ou d'annulation Art. 5.tit_1Compétence en cas de dissolution ou d'annulation Art. 6Autres compétences Art. 6.tit_1Autres compétences Art. 7Élection de for Art. 7.tit_1Élection de for Art. 8Compétence fondée sur la comparution du défendeur Art. 8.tit_1Compétence fondée sur la comparution du défendeur Art. 9Compétence de substitution Art. 9.tit_1Compétence de substitution Art. 10Compétence subsidiaire Art. 10.tit_1Compétence subsidiaire Art. 11Forum necessitatis Art. 11.tit_1Forum necessitatis Art. 12Demandes reconventionnelles Art. 12.tit_1Demandes reconventionnelles Art. 13Limitation de la procédure Art. 13.tit_1Limitation de la procédure Art. 14Saisine d'une juridiction Art. 14.tit_1Saisine d'une juridiction Art. 15Vérification de la compétence Art. 15.tit_1Vérification de la compétence Art. 16Vérification de la recevabilité Art. 16.tit_1Vérification de la recevabilité Art. 17Litispendance Art. 17.tit_1Litispendance Art. 18Connexité Art. 18.tit_1Connexité Art. 19Mesures provisoires et conservatoires Art. 19.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 20Application universelle Art. 20.tit_1Application universelle Art. 21Unité de la loi applicable Art. 21.tit_1Unité de la loi applicable Art. 22Choix de la loi applicable Art. 22.tit_1Choix de la loi applicable Art. 23Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable Art. 23.tit_1Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable Art. 24Consentement et validité au fond Art. 24.tit_1Consentement et validité au fond Art. 25Validité quant à la forme d'une convention partenariale Art. 25.tit_1Validité quant à la forme d'une convention partenariale Art. 26Loi applicable à défaut de choix par les parties Art. 26.tit_1Loi applicable à défaut de choix par les parties Art. 27Portée de la loi applicable Art. 27.tit_1Portée de la loi applicable Art. 28Opposabilité aux tiers Art. 28.tit_1Opposabilité aux tiers Art. 29Adaptation des droits réels Art. 29.tit_1Adaptation des droits réels Art. 30Lois de police Art. 30.tit_1Lois de police Art. 31Ordre public Art. 31.tit_1Ordre public Art. 32Exclusion du renvoi Art. 32.tit_1Exclusion du renvoi Art. 33Systèmes non unifiés — conflits de lois territoriaux Art. 33.tit_1Systèmes non unifiés — conflits de lois territoriaux Art. 34Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels Art. 34.tit_1Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels Art. 35Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 35.tit_1Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes Art. 36Reconnaissance Art. 36.tit_1Reconnaissance Art. 37Motifs de non-reconnaissance Art. 37.tit_1Motifs de non-reconnaissance Art. 38Droits fondamentaux Art. 38.tit_1Droits fondamentaux Art. 39Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine Art. 39.tit_1Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine Art. 40Absence de révision quant au fond Art. 40.tit_1Absence de révision quant au fond Art. 41Sursis à statuer Art. 41.tit_1Sursis à statuer Art. 42Force exécutoire Art. 42.tit_1Force exécutoire Art. 43Détermination du domicile Art. 43.tit_1Détermination du domicile Art. 44Compétence territoriale Art. 44.tit_1Compétence territoriale Art. 45Procédure Art. 45.tit_1Procédure Art. 46Défaut de production de l'attestation Art. 46.tit_1Défaut de production de l'attestation Art. 47Déclaration constatant la force exécutoire Art. 47.tit_1Déclaration constatant la force exécutoire Art. 48Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 48.tit_1Communication de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 49Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 49.tit_1Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire Art. 50Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 50.tit_1Pourvoi contre la décision rendue sur le recours Art. 51Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire Art. 51.tit_1Refus ou révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire Art. 52Sursis à statuer Art. 52.tit_1Sursis à statuer Art. 53Mesures provisoires et conservatoires Art. 53.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 54Force exécutoire partielle Art. 54.tit_1Force exécutoire partielle Art. 55Aide juridictionnelle Art. 55.tit_1Aide juridictionnelle Art. 56Caution ou dépôt Art. 56.tit_1Caution ou dépôt Art. 57Impôt, droit ou taxe Art. 57.tit_1Impôt, droit ou taxe Art. 58Acceptation des actes authentiques Art. 58.tit_1Acceptation des actes authentiques Art. 59Force exécutoire des actes authentiques Art. 59.tit_1Force exécutoire des actes authentiques Art. 60Force exécutoire des transactions judiciaires Art. 60.tit_1Force exécutoire des transactions judiciaires Art. 61Légalisation et formalités analogues Art. 61.tit_1Légalisation et formalités analogues Art. 62Relations avec les conventions internationales existantes Art. 62.tit_1Relations avec les conventions internationales existantes Art. 63Informations mises à la disposition du public Art. 63.tit_1Informations mises à la disposition du public Art. 64Informations concernant les coordonnées et les procédures Art. 64.tit_1Informations concernant les coordonnées et les procédures Art. 65Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Art. 65.tit_1Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Art. 66Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60 Art. 66.tit_1Établissement et modification ultérieure des attestations et des formulaires visés à l'article 45, paragraphe 3, point b), et aux articles 58, 59 et 60 Art. 67Comité Art. 67.tit_1Comité Art. 68Clause de réexamen Art. 68.tit_1Clause de réexamen Art. 69Dispositions transitoires Art. 69.tit_1Dispositions transitoires Art. 70Entrée en vigueur Art. 70.tit_1Entrée en vigueur

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