Art. 52
Sursis à statuer
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 52
Sursis à statuer
La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 49 ou 50 surseoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours.
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