Art. 34
Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 34
Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
Lorsqu'un État a plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, toute référence à la loi d'un tel État s'entend comme faite au système de droit ou à l'ensemble de règles déterminé par les règles en vigueur dans cet État. En l'absence de telles règles, le système de droit ou l'ensemble de règles avec lequel les partenaires présentent les liens les plus étroits s'applique.
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