Art. 32
Exclusion du renvoi
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 32
Exclusion du renvoi
Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:1104:oj#art-32